Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables à la vente de véhicules d’occasion proposés par ES Automobile Nürnberg.
Toute commande ou acquisition d’un véhicule implique la prise de connaissance des présentes CGV, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
1. Identification du vendeur
ES Automobile Nürnberg GmbH
Forme juridique : Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)
Activité : Commerce de véhicules d’occasion
Adresse :
45 Rue Raymond IV
31000 Toulouse
France
Représentant : S. Akman
Téléphone : +33 7 57 84 97 66
E-mail : info@garageautoes.com
USt-IdNr. : DE285176897
2. Objet
Les présentes CGV encadrent les relations entre ES Automobile Nürnberg et toute personne souhaitant acheter un véhicule d’occasion présenté sur le site internet ou directement auprès du vendeur.
Elles s’appliquent notamment aux demandes de réservation, commandes et ventes de véhicules, ainsi qu’aux services complémentaires éventuellement proposés par le vendeur.
3. Présentation des véhicules
Chaque véhicule proposé à la vente fait l’objet d’une présentation indiquant notamment, lorsque ces informations sont disponibles :
- la marque ;
- le modèle ;
- la version ;
- l’année de première mise en circulation ;
- le kilométrage ;
- la motorisation ;
- la transmission ;
- les principaux équipements ;
- le prix de vente ;
- les éventuelles observations concernant l’état du véhicule.
Les photographies présentes sur le site sont destinées à présenter le véhicule. Elles peuvent ne pas reproduire exactement certaines caractéristiques ou particularités du véhicule.
L’acheteur est invité à demander toute information complémentaire qu’il estime nécessaire avant de confirmer son achat.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
Lorsqu’un véhicule est vendu à un consommateur, le prix applicable et les éventuels frais obligatoires doivent être communiqués de manière claire avant la conclusion de la vente. Les prix destinés aux consommateurs doivent être présentés toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable l’exige.
Les éventuels frais optionnels, prestations complémentaires, frais de livraison ou services spécifiques sont indiqués séparément avant leur acceptation par le client.
5. Disponibilité des véhicules
Les véhicules proposés sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
La présence d’un véhicule sur le site ne constitue pas, à elle seule, une réservation ferme.
Un véhicule peut être vendu, réservé ou retiré du catalogue avant la mise à jour du site.
La disponibilité définitive doit être confirmée par ES Automobile Nürnberg.
6. Réservation d’un véhicule
Le client peut effectuer une demande de réservation au moyen du formulaire disponible sur le site ou en contactant directement ES Automobile Nürnberg.
Une demande de réservation ne constitue pas automatiquement une vente définitive.
La réservation n’est considérée comme confirmée qu’après validation par ES Automobile Nürnberg et, lorsque cela est prévu, après signature du document de commande et/ou réception du paiement convenu.
Les conditions particulières de réservation sont communiquées au client avant toute confirmation définitive.
7. Commande et conclusion de la vente
La vente devient définitive lorsque les parties ont accepté les conditions de la transaction et que les documents contractuels nécessaires ont été valablement établis et signés.
Le bon de commande ou contrat de vente précise notamment :
- l’identification du véhicule ;
- son prix ;
- les modalités de paiement ;
- les conditions de livraison ;
- les éventuels services complémentaires ;
- les garanties applicables ;
- les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur le contrat de vente signé, les conditions particulières prévalent dans la mesure permise par la réglementation applicable.
8. Paiement
Les modalités de paiement sont communiquées au client avant la conclusion de la vente.
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés et acceptés par ES Automobile Nürnberg.
La remise du véhicule et/ou des documents peut être conditionnée au paiement effectif et définitif du prix, sauf accord contraire écrit entre les parties.
ES Automobile Nürnberg ne demande jamais au client de communiquer des informations bancaires confidentielles par un moyen non sécurisé.
9. Livraison
La livraison peut être effectuée à l’adresse convenue entre les parties lorsque ce service est proposé.
Les modalités de livraison, les délais estimatifs et les éventuels frais de transport sont communiqués au client avant leur acceptation.
Pour les livraisons internationales, des formalités, taxes, droits, documents ou obligations supplémentaires peuvent être applicables selon le pays de destination.
Lorsque le transport est confié à un prestataire externe, les conditions de transport applicables peuvent également s’appliquer.
10. Exportation
ES Automobile Nürnberg peut accompagner les clients souhaitant exporter un véhicule vers un autre pays.
Les formalités d’immatriculation, de taxation, de douane, d’assurance et d’importation peuvent dépendre du pays de destination.
Le client est responsable de fournir les informations et documents nécessaires à son dossier et doit respecter les obligations applicables dans son pays.
Lorsque certaines formalités sont prises en charge par ES Automobile Nürnberg ou un prestataire mandaté, les conditions correspondantes sont communiquées au client.
11. Documents remis lors de la vente
Selon le véhicule et la situation de l’acheteur, les documents nécessaires à la vente et à la livraison sont remis conformément aux obligations légales applicables.
La liste exacte des documents peut varier selon le pays de résidence du client, le pays de destination et la situation administrative du véhicule.
12. État du véhicule
Les véhicules proposés par ES Automobile Nürnberg sont des véhicules d’occasion et peuvent présenter des signes d’utilisation correspondant à leur âge, leur kilométrage et leur historique.
Les éventuels défauts, dommages ou particularités connus du vendeur et devant être portés à la connaissance de l’acheteur sont communiqués conformément aux obligations légales applicables.
L’acheteur peut demander des informations complémentaires ou organiser une inspection du véhicule avant la conclusion de la vente, lorsque cela est possible.
13. Garanties légales
Lorsque l’acheteur est un consommateur et que la vente est soumise au droit français ou à une réglementation offrant des protections équivalentes, les garanties légales applicables sont maintenues.
La garantie légale de conformité peut notamment s’appliquer aux véhicules d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur. La garantie légale contre les vices cachés peut également s’appliquer dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
14. Garantie commerciale
Lorsqu’une garantie commerciale est proposée avec un véhicule, sa durée, son étendue et ses éventuelles exclusions sont précisées dans les documents contractuels remis au client.
Une garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales auxquelles le consommateur peut avoir droit.
15. Rétractation et ventes à distance
Lorsque la vente est conclue à distance avec un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation peuvent être applicables.
Les modalités et éventuelles exceptions sont communiquées au client conformément à la réglementation applicable au contrat concerné.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client reçoit les informations nécessaires concernant son exercice, ses délais et ses conséquences.
16. Reprise d’un véhicule
Lorsque le client souhaite faire reprendre son ancien véhicule, la reprise fait l’objet d’une estimation et de conditions particulières.
L’estimation peut notamment dépendre de l’état du véhicule, de son kilométrage, de son historique, de ses équipements, de sa situation administrative et de sa valeur de marché.
La reprise n’est définitive qu’après validation des conditions convenues entre les parties.
17. Financement
Lorsque ES Automobile Nürnberg propose ou facilite une solution de financement, les conditions du financement sont présentées séparément.
L’acceptation d’une demande de financement dépend de l’organisme financier concerné et des conditions qui lui sont propres.
La demande de financement ne garantit pas l’acceptation du crédit.
18. Responsabilité
ES Automobile Nürnberg s’engage à fournir des informations aussi précises que possible concernant les véhicules proposés.
Toutefois, certaines informations peuvent évoluer ou être corrigées.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du véhicule ou du non-respect des recommandations d’entretien et d’utilisation.
Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
19. Protection des données
Les données personnelles collectées lors d’une demande d’information, de réservation ou d’achat sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client peut exercer ses droits dans les conditions décrites dans cette politique.
20. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande ou un véhicule, le client est invité à contacter ES Automobile Nürnberg :
E-mail : info@garageautoes.com
Téléphone : +33 7 57 84 97 66
Nous nous efforcerons de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
21. Médiation de la consommation
Lorsqu’elle est applicable, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel.
Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées dans les documents contractuels et/ou sur le site lorsque celles-ci auront été définitivement déterminées.
22. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au contrat concerné.
Lorsque le client bénéficie de dispositions impératives de protection prévues par le droit de son pays de résidence, ces dispositions demeurent applicables lorsque la loi l’impose.
Le droit applicable et la juridiction compétente devront être précisés dans les conditions particulières de vente lorsque cela est nécessaire.
23. Modification des CGV
ES Automobile Nürnberg peut mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une vente est celle acceptée par les parties au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
24. Contact
ES Automobile Nürnberg GmbH
45 Rue Raymond IV
31000 Toulouse, France
Téléphone : +33 7 57 84 97 66
E-mail : info@garageautoes.com
USt-IdNr. : DE285176897
Dernière mise à jour : janvier 2026
