Dernière mise à jour : janvier 2026
Chez ES Automobile Nürnberg, nous souhaitons assurer à nos clients une expérience d’achat transparente et professionnelle. La présente politique explique les conditions applicables aux annulations, retours et remboursements concernant l’achat de véhicules d’occasion.
1. Champ d’application
La présente politique concerne les véhicules d’occasion vendus par ES Automobile Nürnberg.
Les conditions applicables peuvent varier selon :
- le statut de l’acheteur ;
- le lieu de résidence de l’acheteur ;
- le lieu où le contrat est conclu ;
- le mode de conclusion de la vente ;
- les conditions particulières figurant dans le contrat de vente.
Les droits légaux du consommateur ne sont pas supprimés ou limités par la présente politique.
2. Avant l’achat
Nous recommandons à chaque client de prendre connaissance des informations relatives au véhicule avant de confirmer son achat.
Le client peut, lorsque cela est possible :
- demander des informations complémentaires ;
- demander des photographies supplémentaires ;
- poser des questions concernant le véhicule ;
- demander les informations disponibles concernant son état et son historique ;
- organiser un rendez-vous pour voir le véhicule ;
- effectuer ou faire effectuer une inspection avant l’achat, lorsque cela est possible.
Notre équipe reste disponible afin de répondre aux questions du client avant la conclusion de la vente.
3. Demande de réservation
Une demande de réservation effectuée via notre site internet constitue une demande et ne vaut pas automatiquement conclusion définitive de la vente.
La réservation est confirmée uniquement après validation par ES Automobile Nürnberg et, lorsque cela est prévu, après acceptation des conditions de réservation et réception du paiement convenu.
Les éventuelles conditions d’annulation d’une réservation sont communiquées au client avant sa confirmation.
4. Annulation d’une commande
Les conditions d’annulation dépendent du contrat conclu et du statut de l’acheteur.
Lorsqu’un consommateur dispose légalement d’un droit d’annulation ou de rétractation, celui-ci peut être exercé dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Lorsqu’aucun droit légal de rétractation ou d’annulation n’est applicable, l’annulation peut être soumise aux conditions prévues dans le contrat de vente.
5. Droit de rétractation pour les ventes à distance
Lorsqu’une vente de véhicule est conclue à distance avec un consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le client peut bénéficier d’un délai légal de rétractation.
Le délai, les modalités d’exercice et les éventuelles exceptions sont déterminés conformément à la réglementation applicable au contrat.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client reçoit les informations nécessaires concernant la procédure à suivre.
6. Retour d’un véhicule
Un véhicule ne peut pas être retourné simplement parce que l’acheteur change d’avis, sauf lorsqu’un droit légal de rétractation ou une disposition contractuelle prévoit le contraire.
Lorsqu’un retour est légalement autorisé, les modalités pratiques sont déterminées avec ES Automobile Nürnberg avant l’organisation du transport.
Le véhicule doit, dans la mesure prévue par la loi, être restitué avec les documents, clés et accessoires remis lors de la livraison.
7. État du véhicule lors d’un retour
Lorsque le retour d’un véhicule est légalement possible, le véhicule doit être restitué dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toute dépréciation résultant d’une utilisation dépassant les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule peut être prise en compte lorsque la loi l’autorise.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.
8. Véhicule présentant un défaut
Si vous constatez un défaut ou un problème concernant le véhicule après la livraison, nous vous invitons à nous contacter rapidement.
Merci de nous transmettre :
- votre nom et vos coordonnées ;
- la référence ou l’immatriculation du véhicule ;
- la date d’achat ;
- une description précise du problème ;
- des photographies ou documents utiles, lorsque cela est possible.
Nous étudierons votre demande et vous indiquerons la procédure appropriée.
9. Garanties légales
La présente politique ne limite en aucun cas les garanties légales applicables.
Pour les ventes relevant du droit français, les consommateurs peuvent notamment bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les véhicules d’occasion, les règles applicables peuvent différer selon la nature du défaut, la date de découverte, le statut de l’acheteur et le contrat concerné.
10. Garantie commerciale
Lorsqu’une garantie commerciale est proposée avec un véhicule, ses conditions sont précisées dans les documents remis au client.
La garantie commerciale peut notamment préciser :
- sa durée ;
- les éléments couverts ;
- les éventuelles exclusions ;
- les modalités de prise en charge ;
- les conditions de déclaration d’une panne.
La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales auxquelles le client peut avoir droit.
11. Remboursements
Lorsqu’un remboursement est légalement dû ou contractuellement prévu, celui-ci est effectué selon les modalités applicables au contrat concerné.
Le remboursement peut notamment concerner :
- un acompte ;
- un paiement effectué pour une réservation ;
- le prix d’achat lorsque la vente est légalement annulée ;
- certains frais lorsque leur remboursement est prévu par la loi ou le contrat.
Le délai de remboursement dépend de la situation et des obligations légales applicables.
12. Frais de retour
Lorsque le retour d’un véhicule est légalement autorisé, la répartition des frais de transport dépend du motif du retour, du contrat et de la réglementation applicable.
Avant tout retour, nous invitons le client à contacter ES Automobile Nürnberg afin de déterminer les modalités de transport et les éventuels frais concernés.
13. Véhicules exportés
Pour les véhicules livrés ou exportés vers un autre pays, certaines formalités supplémentaires peuvent s’appliquer.
Les frais liés au transport, à l’immatriculation, aux taxes, aux droits de douane, à l’assurance ou à l’importation peuvent dépendre du pays de destination.
Le client doit vérifier les obligations applicables dans son pays avant de finaliser son achat.
14. Procédure de demande
Pour toute demande concernant une annulation, un retour, un remboursement ou un problème concernant un véhicule, contactez-nous :
E-mail : info@garageautoes.com
Téléphone : +33 7 57 84 97 66
Merci d’indiquer dans votre demande :
- vos nom et prénom ;
- vos coordonnées ;
- la référence du véhicule ;
- la date de la commande ou de l’achat ;
- le motif de votre demande ;
- les documents ou photographies utiles.
15. Traitement des demandes
Chaque demande est étudiée individuellement en fonction du contrat, du statut du client et de la réglementation applicable.
Nous nous engageons à vous fournir une réponse dans les meilleurs délais et à rechercher une solution conforme aux obligations légales applicables.
16. Contact
ES Automobile Nürnberg GmbH
45 Rue Raymond IV
31000 Toulouse, France
Téléphone : +33 7 57 84 97 66
E-mail : info@garageautoes.com
USt-IdNr. : DE285176897
Dernière mise à jour : janvier 2026
